Article R153-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R153-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32668 | Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau | Contravention de classe 3 | 68 € |
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