Article R153-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R153-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25308 | Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25309 | Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25310 | Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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