Article R146-3

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R146-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 347 Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4694 Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4696 Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4697 Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4698 Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32239 Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34067 Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant