Article R1342-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1342-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33959 | Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi" | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33963 | Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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