Article R1337-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26924 | Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26925 | Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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