Article R1337-14-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-14-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32715 | Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32716 | Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32717 | Non declaration d'evenement pouvant porter atteinte a la sante de personne exposee a des fins medicales a des rayonnement ionisants | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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