Article R1335-8-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1335-8-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29056 | Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29060 | Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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