Article R1334-19
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R1334-19 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27444 | Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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