Article R1333-140

2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-140 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1333-140
Code Infraction Nature Amende
NATINF 24123 Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation Délit
NATINF 24124 Exercice d'une activite nucleaire sans declaration Délit

Texte de l'article

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