Article R1333-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32729 | Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32730 | Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32733 | Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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