Article R1331-41 du code de la santé publique

2 codes NATINF citent l'article R1331-41 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1331-41
CodeInfractionNatureSanction
35216Projection d'objet à l'extérieur d'un local d'habitation ou à ses abordsContravention 4e classe135 €
35217Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubriteContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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