Article R1331-41 du code de la santé publique
2 codes NATINF citent l'article R1331-41 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 35216 | Projection d'objet à l'extérieur d'un local d'habitation ou à ses abords | Contravention 4e classe | 135 € |
| 35217 | Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
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