Article R1331-30 du code de la santé publique

3 codes NATINF citent l'article R1331-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1331-30
CodeInfractionNatureSanction
35203Mise à disposition d'un logement sans sanitaire conformeContravention 4e classe135 €
35230Mise à disposition d'un hébergement collectif sans installation sanitaire conformeContravention 4e classe135 €
35231Mise à disposition d'un hébergement touristique sans installation sanitaire conformeContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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