Article R1331-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31799 | Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32453 | Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗