Article R1321-28 du code de la santé publique
1 code NATINF cite l'article R1321-28 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40180 | Fourniture au public d'eau destinée à la consommation humaine sans mise en place de mesure corrective nécessaire pour en assurer la qualité | Délit | 1 an · 15 000 € |
Texte de l'article
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.