Article R1321-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1321-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11915 | Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32084 | Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32085 | Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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