Article R1321-13
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R1321-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3419 | Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗