Article R132-28
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R132-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22147 | Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document de mauvaise qualite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22151 | Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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