Article R132-17

2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R132-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R132-17
Code Infraction Nature Amende
NATINF 22132 Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22143 Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

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