Article R1311-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1311-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27136 | Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27137 | Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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