Article R1311-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1311-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26873 | Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26874 | Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26876 | Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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