Article R1238-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1238-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12988 | Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34283 | Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la rupture d'un contrat de projet ou d'operation de recherche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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