Article R1131-13

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R1131-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31215 Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise Délit —

Texte de l'article

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