Article L932-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L932-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10400 Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines Délit —
NATINF 27712 Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable Délit —
NATINF 27713 Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable Délit —
NATINF 27714 Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —
NATINF 27715 Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —
NATINF 27717 Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel Délit —
NATINF 27718 Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel Délit —
NATINF 27720 Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines Délit —
NATINF 27721 Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises Délit —
NATINF 27722 Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises Délit —
NATINF 35034 Transbordement dans une zone interdite de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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