Article L922-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L922-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7062 | Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite | Délit | — |
| NATINF 30835 | Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans respect des regles d'arrimage et de stockage | Délit | — |
| NATINF 32073 | Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece protegee | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗