Article L833-6
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L833-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30110 | Detention d'ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine fourre de fer, cuivre ou de toute autre matiere etrangere | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
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