Article L8261-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L8261-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10183 | Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80183 | Recidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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