Article L822-43
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L822-43 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35383 | Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite | Délit | — |
| NATINF 35384 | Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite | Délit | — |
Texte de l'article
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