Article L718-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L718-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23754 | Signalement non conforme d'un chantier forestier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 23755 | Signalement non conforme d'un chantier sylvicole d'une surface superieure a 4 hectares | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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