Article L714-2 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article L714-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L714-2
CodeInfractionNatureSanction
22295Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire - salarié agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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