Article L7123-28
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L7123-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12189 | Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat | Délit | — |
| NATINF 12190 | Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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