Article L712-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L712-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27928 | Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique | Délit | — |
| NATINF 28430 | Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe | Délit | — |
Texte de l'article
Article L712-3 du Code de l'environnement
L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :
- aux zones géographiques intéressées ;
- à la période durant laquelle les activités se déroulent ;
- au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;
- aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;
- au mode de gestion des déchets.