Article L7111-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L7111-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3897 | Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue. | Délit | — |
| NATINF 3900 | Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste | Délit | — |
| NATINF 3912 | Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste | Délit | — |
Texte de l'article
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