Article L665-20
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L665-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3127 | Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles | Délit fiscal | — |
| NATINF 26438 | Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
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