Article L6521-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6521-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4270 | Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee | Délit | — |
| NATINF 4273 | Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile | Délit | — |
Texte de l'article
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