Article L6521-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6521-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4273 | Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile | Délit | — |
| NATINF 34758 | Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) | Délit | — |
Texte de l'article
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