Article L642-28
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L642-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23171 | Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire | Délit | — |
| NATINF 23172 | Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire | Délit | — |
Texte de l'article
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