Article L641-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L641-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21916 | Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office | Infraction civile | — |
| NATINF 26488 | Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree | Délit | — |
| NATINF 26490 | Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee | Délit | — |
Texte de l'article
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