Article L6332-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6332-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4332 | Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique | Délit | — |
| NATINF 4333 | Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique | Délit | — |
| NATINF 5405 | Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique | Crime | — |
| NATINF 20666 | Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique | Crime | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗