Article L632-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L632-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32026 | Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗