Article L626-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L626-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1700 | Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise | Délit | — |
| NATINF 1718 | Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement | Délit | — |
Texte de l'article
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