Article L6232-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6232-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32020 | Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone | Délit | — |
| NATINF 32021 | Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone | Délit | — |
Texte de l'article
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