Article L6223-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6223-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32251 | Emploi d'apprenti sans permettre au maitre d'apprentissage d'exercer ses missions | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33240 | Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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