Article L621-8-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L621-8-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33424 | Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane | Délit | — |
| NATINF 34819 | Chargement ou dechargement d'un vehicule terrestre a moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane | Délit | — |
Texte de l'article
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