Article L621-30

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L621-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5885 Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique Délit —
NATINF 5886 Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique Délit —
NATINF 5915 Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique Délit —
NATINF 5916 Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique Délit —
NATINF 32025 Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords Délit —
NATINF 33037 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33038 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33039 Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable Délit —
NATINF 33075 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33076 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33077 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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