Article L613-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L613-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28793 | Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande | Délit douanier de classe 1 | — |
| NATINF 33400 | Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande | Délit douanier de classe 1 | — |
Texte de l'article
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