Article L596-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L596-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30633 | Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30634 | Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.
Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1.