Article L593-29
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L593-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30620 | Non respect des conditions d'une decision de remise en etat du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base | Délit | — |
| NATINF 30643 | Demantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.