Article L593-28
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L593-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21776 | Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 21777 | Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30620 | Non respect des conditions d'une decision de remise en etat du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base | Délit | — |
| NATINF 31150 | Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.