Article L583-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L583-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35253 | Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35254 | Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.