Article L581-6

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L581-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23956 Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne Délit —
NATINF 23957 Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne Délit —
NATINF 23958 Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne Délit —
NATINF 23959 Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne Délit —

Texte de l'article

Article L581-6 du Code de l'environnement

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant